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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation des services eFactures.fr applicables à compter du 01/10/2009 entre l’usager et FIDUCEO, société à responsabilité limitée, au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé 18 quai du Point du jour 91000 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 731 561, numéro TVA FR29530731561.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

  • Accès à Internet : service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau).
  • Contrat : le Contrat comprend les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, les Conditions Particulières, le Formulaire d’inscription, ainsi que ses annexes, (les "Annexes"), qui en font partie intégrante.
  • Equipement de l’Usager : installation terminale, sous la responsabilité de l'Usager, comprenant notamment l'équipement informatique (y compris logiciels). L’Equipement de l’Usager doit être compatible avec la fourniture des Services.
  • Formulaire d’inscription : formulaire remplissable en ligne disponible sur la Plateforme de FIDUCEO, à l’adresse https://www.efactures.fr/, permettant la souscription aux Services.
  • Identifiants : codes d’accès (login et mot de passe) confidentiels et personnels permettant à l'Usager de s'authentifier et de se connecter à son compte.
  • Internet : réseau mondial d'échange de données constitué de serveurs reliés entre eux par le biais de réseaux de télécommunications, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique nécessaire.
  • Plateforme : site web de FIDUCEO, accessible à l'adresse https://www.efactures.fr donnant accès notamment aux Services.
  • Services : ensemble des services fournis par FIDUCEO à l'Usager au travers du site web http://www.efactures.fr.
  • Usager : toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit les Services.

ARTICLE 2 - OBJET

Le Contrat s’applique à l’ensemble des Services fournis par FIDUCEO à l’Usager via la plateforme https://www.efactures.fr, et a vocation à régir les relations contractuelles des Parties, quel que soit le ou les Services en cause. Il a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles d’une part FIDUCEO met à la disposition de l’Usager sa plateforme et d’autre part l’Usager accède et utilise les Services de la plateforme.
L’accès et l’utilisation des Services sont subordonnés au respect du Contrat par l'Usager. La mise à disposition des Services fait l’objet de Conditions Particulières, qui complètent les Conditions Générales.

ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR FIDUCEO

FIDUCEO gère et propose à ses Usagers la plateforme https://www.efactures.fr, laquelle comprend un ensemble de Services, tels qu'un espace de stockage de document, un outil de téléchargement automatisé des documents électroniques.
FIDUCEO assure directement ou indirectement l’hébergement des Services, mais ne participe aucunement à leur contenu ou à leur utilisation.
Les Services n’incluent pas de prestations de fourniture d’accès Internet, ni de courrier électronique. Il appartient aux Usagers de souscrire des contrats à cet effet auprès du fournisseur de leur choix.

  • 3.1. Description du Service d'hébergements de documents
    Ce service est destiné à l'archivages de documents dit « administratifs » (Carte d'identité, factures, ...). Il peut contenir des documents au format les plus répandus (PDF, Office, ...). Toute utilisation de ce service d'hébergement a des fins contraires entrainera la fermeture du compte. Durant la phase de beta, le service est fournit gratuitement, FIDUCEO se réserve la possibilité de modifier les modalités tarifaires à tout moment, une version gratuite restera néanmoins toujours disponible.
  • 3.2. Description du service de téléchargement automatisée
    Il s'agit d'un service qui utilise les codes de connexion fournis par l'Usager afin de procéder, à sa place, au téléchargement de documents électroniques dont l'Usager est le destinataire. L'Usager est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait de ce service, notamment, il veillera à ne pas violer les conditions d'utilisation des services sur lesquels il télécharge ses documents électroniques. FIDUCEO ne pourra pas être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse, par un Usager, de codes de connexion ne lui appartenant pas.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Préalablement à la souscription aux Services, l'Usager devra s'assurer qu'il dispose des conditions nécessaires définies ci-après. L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la pleine capacité juridique ou aux personnes morales. Pour souscrire aux Services, le souscripteur doit :

  • disposer d’un accès Internet
  • disposer d'un ordinateur ayant une configuration compatible, ce qui inclut notamment les configurations suivantes : PC Windows (Windows XP ou Vista), MAC OS (versions X).
Il appartient à l'Usager de vérifier la compatibilité de la configuration de son Equipement avec la fourniture des Services. FIDUCEO décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l'Equipement de l'Usager ou d'incompatibilité de celui-ci avec les Services et n'apportera aucun support technique si les configurations ci-dessus exposées ne sont pas respectées. L’accès aux Services payants implique que l’Usager soit à jour de ses obligations financières vis-à-vis de FIDUCEO. En particulier, les dettes contractées au titre d’un précédent contrat devront être réglées préalablement à la souscription de tout nouveau contrat.

ARTICLE 5 - MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

  • 5.1. Inscription aux Services
    Pour souscrire aux Services, le souscripteur doit suivre les indications figurant sur le site de FIDUCEO, à l’adresse https://www.efactures.fr . Notamment il doit remplir un formulaire d’inscription en ligne. La souscription fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments que l’Usager confirme. Le souscripteur valide alors les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services. Il est fortement conseillé au souscripteur d’imprimer et de conserver une copie du récapitulatif.
  • 5.2. Activation des Services
    Une fois le récapitulatif de son inscription validée et confirmée, FIDUCEO lancera le processus d'activation de l'accès aux Services et enverra à l'Usager un courrier de confirmation, par courrier électronique, incluant un lien permettant à l'Usager de valider l'activation des services. L’activation des Services est effective dés la validation par l'Usager de l'activation des services. L'activation des Services déclenche la prise d’effet du Contrat.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'USAGER

  • 6.1. Fourniture d'informations exactes et identification
    L'Usager s'engage à communiquer des informations exactes à FIDUCEO. L'accès aux Services est immédiat ; néanmoins, FIDUCEO se réserve de vérifier les informations fournies par l'Usager. Pour toute demande de modification des Services ou des informations le concernant ou de résiliation, l’Usager devra obligatoirement indiquer à FIDUCEO ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant (« pseudo »). L’Usager est informé que toute demande incomplète ne sera pas traitée par FIDUCEO. Les modifications peuvent également être directement effectuées sur le Site par l'Usager en utilisant son compte eFactures.fr.
  • 6.2. Mise à jour des informations de l’Usager
    L’Usager s'engage à mettre à jour ses coordonnées au fur et à mesure des éventuels changements. FIDUCEO ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation de l’Usager.
  • 6.3. Compatibilité de l’Equipement de l’Usager
    L'accès aux Services se fait au moyen d'un Equipement. L’Usager s’engage à se conformer à l’ensemble des prescriptions relatives à l’installation et à l’utilisation de l’Equipement. Il est rappelé que l’Usager est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de son Equipement, dont la compatibilité est une condition essentielle du bon fonctionnement des Services. L'Usager est seul responsable du paramétrage de son Equipement pour permettre un accès aux Services. L'Usager reconnaît être informé que ce paramétrage peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part, un changement d'ordinateur, de système d'exploitation ou un reformatage de son disque dur. L'Usager devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
  • 6.4. Installation des mises à jour
    Afin de garantir la permanence des Services et les perfectionner, FIDUCEO pourra à tout moment demander à l'Usager d'effectuer d'éventuelles mises à jour. A défaut, l'Usager sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles des Services qui en résulteraient. L’Usager autorise FIDUCEO dans le cadre d'un service de maintenance à accéder et à opérer les modifications nécessaires.
  • 6.5. Respect de la législation en vigueur
    L'Usager s’engage à respecter la législation en vigueur. Notamment, l’Usager s’engage à respecter les règles suivantes : - les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ; tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit;
    - l'Usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
    la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou . industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet;
    la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un . dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
    - les données qui permettent, via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers,d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites ;
    - l’Usager est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ;
    - il appartient à l’Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ;
    - l’Usager s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et ebombing) ; il est formellement interdit à l’Usager d’analyser, visualiser ou modifier la configuration des Services de FIDUCEO ainsi que la structure et les fichiers les constituant, ou tenter de le faire. Les seules interventions autorisées de l’Usager sont l’implémentation, la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant le contenu de son site web et se trouvant dans son espace d’hébergement et/ou son espace FTP.
    Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, FIDUCEO n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Usagers, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, FIDUCEO peut être amenée à transmettre à l’Usager toute plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager sur réquisition des autorités judiciaires. Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées ; la communication par l'Usager de données est faite à ses risques et périls.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE FIDUCEO

  • 7.1. Fourniture des Services
    FIDUCEO s’efforcera de rendre accessibles les Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, FIDUCEO pourra suspendre, à tout moment et sans préavis, l'accès à ses Services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
  • 7.2. Protection des données à caractère personnel
    En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant l'Usager pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Les informations nominatives déclarées par l'Usager sont destinées à FIDUCEO, qu’avec l’accord exprès de l’Usager, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de la gestion du Contrat de l'Usager et pour faire bénéficier l’Usager d’offres commerciales pour des produits ou services analogues fournis par FIDUCEO. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Usager dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent notamment via son compte eFactures.fr .
  • 7.3. Informations et conseil
    FIDUCEO met des moyens d’informations et de conseil à la disposition de l’Usager par le biais du Guide d’Utilisation et de la « FAQ » disponible sur le Site. A ce titre, l’Usager s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du service d’assistance.

ARTICLE 8 - UTILISATION DES IDENTIFIANTS

  • 8.1. Modalités de remise
    Les Identifiants sont choisis par l'Usager et ne sont pas transmis par courrier électronique.
  • 8.2. Caractères personnel et confidentiel
    Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation des Identifiants que FIDUCEO lui aura transmis, sauf divulgation imputable à FIDUCEO. L'Usager s'engage à conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit.
  • 8.3. Perte et vol
    En cas de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, l'Usager s'engage à effectuer sans délai, via son compte eFactures.fr, une modification de ses Identifiants. En cas de perte ou d'oubli de ses Identifiants, l’Usager peut demander à FIDUCEO de les lui transmettre par courrier électronique à l'adresse mentionnée lors de la souscription.
  • 8.4. Modification
    En cours d'exécution du Contrat, FIDUCEO pourra modifier ou changer tout ou partie des Identifiants, pour des motifs d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité. FIDUCEO informera l’Usager 7 jours au moins avant cette modification, par courrier électronique.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

  • 9.1. Responsabilité de FIDUCEO
    Pour l’ensemble des Services fournis dans le cadre du Contrat, les Parties conviennent expressément que FIDUCEO est soumis à une obligation générale de moyen. L’Usager reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie. FIDUCEO n’effectue aucun contrôle à priori des Données publiées par l’Utilisateur ce dernier reconnait et accepte qu’il sera seul responsable du contenu des Données.
  • 9.2. Responsabilité de l'Usager
    L’Usager est responsable de la bonne utilisation, dans le respect de ses obligations contractuelles, des Services et s’engage à garantir FIDUCEO contre toute action ou recours intenté par un tiers de son fait, et à ce titre, l’Usager indemnisera FIDUCEO de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de FIDUCEO, y compris en cas de décision de justice non définitive. L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés àFIDUCEO par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des Services et s'engage à garantir FIDUCEO contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont FIDUCEO pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par l'Usager ou les personnes dont il est responsable, des Services ou en cas de faute de ce dernier. L’Usager s’engage à ne pas faire une utilisation détournée des Services.
  • 9.3. Force majeure ou cas fortuit
    Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 10 - DUREE DU CONTRAT

  • 10.1. Entrée en vigueur
    Le Contrat prend effet à compter de la validation par l’Usager de l’activation des Services.
  • 10.2. Durée
    Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par les parties.

ARTICLE 11 – SUSPENSION - RESILIATION

En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que précisé ci-après, l'Usager ne pourra demander à FIDUCEO une quelconque indemnité. FIDUCEO pourra suspendre de plein droit les Services en cas de : - violation grave ou renouvelée par l'Usager des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur (article 6.5). - demande des autorités compétentes. - utilisation non conforme des Services (article 6.5). Une fois la suspension effective et 8 jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, FIDUCEO pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS

L’Usager sera informé de toute modification contractuelle un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique et également sur le Site de FIDUCEO. En cas de désaccord, l’Usager aura la faculté de résilier le Contrat dans le délai d’un mois, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement. A défaut, les modifications contractuelles seront réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – CESSION

L’Usager n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du Contrat, sous quelque forme que ce soit, à un tiers, sauf accord préalable et écrit de FIDUCEO. Le Contrat pourra être transféré par FIDUCEO, à tout moment, à une autre société de son choix. FIDUCEO informera l’Usager de ce transfert par courrier électronique.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

FIDUCEO concède à l’Usager un droit d’usage personnel non-exclusif et non-transférable des éléments fournis dans le cadre de la fourniture des Services, pour la durée du Contrat et/ou des Services en cause. L’Usager s’interdit généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des auteurs ou de FIDUCEO sur ces éléments. L’Usager n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, notamment les bases de données, marques, concepts, écrans, graphiques ou look & feel, et FIDUCEO demeure seul titulaire des droits correspondants. A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Usager devra, sans délai, cesser d’utiliser les éléments mis à disposition par FIDUCEO et remettre à FIDUCEO l’ensemble des éléments éventuellement en sa possession.

ARTICLE 15 - PREUVE

Les enregistrements informatisés, conservés dans le système informatique de FIDUCEO, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves de la conclusion du Contrat, des communications entre les parties, et de l’utilisation des Services, et font foi en cas de contestation.

ARTICLE 16 - DIVERS

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les Parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Nanterre, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de Parties, même pour les procédures en référé ou sur requête.

Vous n'avez pas envie de tout lire ? Nous vous invitons à lire le résumé de notre politique de confidentialité sur notre blog.

Cette politique a pour but de vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons et conservons les informations personnelles que vous nous communiquez par l’intermédiaire de ce Site. Elle s’applique seulement au Site ; elle ne s'applique pas aux informations personnelles recueillies par d'autres moyens. Nous nous réservons de modifier, à tout moment et sans préavis, cette politique, et nous vous invitons donc à vous y reporter régulièrement.

Déclaration à la CNIL
Les traitements de fichiers de données personnelles mis en œuvre au travers de ce Site ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 (récépissé n° 1387213).

Nos engagements
Nous nous engageons à respecter la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Aucune information personnelle ne sera collectée à votre insu, ne sera utilisée à d’autres finalités que celles de ce Site, et ne sera cédée à des tiers sans votre autorisation ou sans que vous n’en soyez clairement informé.
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Collecte de données personnelles
Pour la création de votre compte eFactures.fr, nous ne collectons que votre adresse électronique (et vos coordonnées de contact dans les cas des comptes Pro).
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Utilisation et conservation des données personnelles
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La sécurité de vos données est au centre de nos préoccupations. Toutes les informations présentes sur votre compte eFactures.fr sont cryptées pendant leur transmission et pour leur stockage. Personne ne peut accéder à vos données sans avoir vos codes d’accès....

Nous vous invitons à lire la suite de l'article sur la présentation de notre politique sécurité sur notre blog.

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